Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 806 résultats pour « plainte devant la chambre d'accusation désignée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 806 résultats pour « plainte devant la chambre d'accusation désignée »
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Article L112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président.
Article 696-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle
Article L243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Article 34
Il se déroule devant un jury de trois membres désignés par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice parmi les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article 34-1.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer.
Article R441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 17
Elle comprend, outre le premier président, les présidents et doyens des chambres concernées, ainsi qu'un conseiller désigné par le premier président au sein de chacune de ces chambres.
Article L4441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, les personnes prévues à l'article L. 4124-1. L'appel contre les décisions des chambres disciplinaires a un effet suspensif.
Article 610
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
Article D45-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Article R4126-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police.
Article R145-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens.
Article R114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.
Article R621-96-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La décision du préfet est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par transmission électronique avec demande d'accusé de réception.
Article 4
Il est inséré, entre les articles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée, un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1 – Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, lorsque les poursuites devant la chambre de discipline ne sont
Article R145-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87
La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également
Article R5534-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc
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