Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 436 résultats pour « pluralité de comptes au nom de la même personnel »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 436 résultats pour « pluralité de comptes au nom de la même personnel »
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Article 24
Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 20 (1er alinéa) est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou
Article 11-19
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
Article 11-14
Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit les nom et prénom d'un candidat, à l'exclusion de toute autre mention, sur le bulletin de vote mis à sa disposition par l'administration.
LEGIARTI000028787649
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT SYSTÈME D'INFORMATION POUR LE SUIVI ET L'ÉVALUATION DU CGI A. ― Données relatives à l'identification d'un contact chez les opérateurs du programme d'investissements d'avenir Nom
Article 8
Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur, direction générale de l'Administration, des ressources humaines et des affaires financières, bureau du recrutement des personnels
Article L573-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 21
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations
Article 2
-concernant le personnel de la gendarmerie, nom et prénom des personnels responsables de l'affaire ainsi que le cas échéant le numéro gendarmerie et les références aux formules d'amendes forfaitaires et quittances à souches attribuées ; -concernant les
Article 6
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Article L1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés.
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
La constitution d'un groupement forestier dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 doit être effective dans le délai de trois mois à compter du jour de l'acte authentique réalisant la vente.
Article R661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation.
Article R6153-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75
proposés par la Fédération hospitalière de France ; 3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Article R342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Les personnels chargés de réaliser les contrôles au nom de l'Agence nationale de contrôle de logement social sont habilités à cet effet par arrêté soit du ministre chargé du logement, soit du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de
Article 1873-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
Article 3
national agricole (INA) ; b) Nom d'état civil, nom d'usage, prénoms, commune ou pays de naissance, sexe et date de naissance ; c) Série et année d'obtention du baccalauréat ou d'une équivalence ; d) Catégorie du dernier diplôme obtenu dans l'enseignement
Article R767-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
A ce titre, notamment : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il rend compte de sa mission ; 2° Il prépare et exécute le budget ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.
Article 766
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Article 312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; En cas de pluralité d'auteurs et, le cas échéant, en cas d'intervention d'un ou plusieurs collaborateurs, le versement est effectué en fonction des conventions
Article 312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.
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