Le préfet a ensuite indiqué que M.

Le préfet a ensuite indiqué que M.

Elle conclut de tout ce qui précède que ce service est susceptible de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon moins

DES ADMINISTRES (ANDPDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte des droits et des devoirs du citoyen français prévue

loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent.

de catégorie D, les décisions en litige ne permettent pas une répartition équilibrée des fréquences entre chaque catégorie de services radio alors qu'une telle répartition participe au respect du pluralisme

En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garantie, pour les commissions

En cas de pluralité de circonscriptions, la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions est proportionnelle au nombre des avocats inscrits dans chacune d'elles" ; que l'article 53 de la

du secteur et à la qualité des programmes, si, en raison notamment de l'absence de fréquence disponible, l'impératif de pluralisme et l'intérêt du public justifient de ne pas recourir à une procédure

DBYH-W-B7J-MYIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS

86-1067 du 30 septembre 1986 ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a été consulté et que les obligations prévues

public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

attaquée ; - les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ont été méconnues, les décisions attaquées étant entachées d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

; proxénétisme aggravé, pluralité de victimes ".

interdiction définitive du territoire français et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), devenu l'ARCOM le 1er janvier 2022, dans les conditions prévues

Le cours d’éthique prend son orientation dans les principes généraux éthiques tels qu’ils ressortent de la Loi fondamentale, de la Constitution de Berlin et de la mission de formation et d’éducation prévue