Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le préfet de police ; le préfet de police demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 6

de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du jugement du 25 juin 1990 du tribunal de commerce de Paris, tendant à déclarer illégal l'arrêté du préfet de police du 28 mars 1983 et, par voie

d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline BATUT, demeurant Route nationale à Septfonds (82240) ; Mme BATUT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 avril 1992 par lequel le tribunal administratif

administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce

V. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 19 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bondues

son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif

.., représentée par son président régulièrement mandaté ; l'ASSOCIATION "NOS ENFANTS ET LEUR SECURITE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif

F.F.D. devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 10 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de Paris a annulé la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le chef du service de la police de l'air et des frontières des aéroports de Paris a retiré à M.

et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'une des parties est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108,

D. devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

P.. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 91-759 du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1993 par lequel le tribunal administratif

VILLENEUVE D'ASCQ", dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (59650), représentée par son président ; l'association demande : 1°) l'annulation du jugement du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation

CONSTANTIN demeurant à Esparron-de-Verdon (04550) ; Mlles X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande