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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00012_20240125
25 janvier 2024
Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.
ORCA_23BX00545_20230315
15 mars 2023
ORCA_23BX03024_20231218
18 décembre 2023
Juge des référés
ORCA_25BX01928_20250806
6 août 2025
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539
5 novembre 2025
, non sur le nom de M.
civ1
613723eacd5801467740fd14
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après une première opération de chirurgie plastique, réalisée
Avis
CADA:20171690
22 juin 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie, adressée par voie postale et non
CADA:20170467
23 mars 2017
janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non
60794cc29ba5988459c46b93
16 juillet 1997
Y... du danger représenté par la présence dans le couloir d'une porte non verrouillée donnant accès sur un escalier abrupt sans rechercher si, comme elle y était invitée, M. de X... pouvait soupçonner
CADA:20163886
20 octobre 2016
La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.
civ3
61372183cd580146773f4620
5 février 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne
CADA:20183449
6 décembre 2018
La commission observe que la demande de Monsieur X porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200413
12 mars 2009
343 euros échue le 1er octobre 2003 et celle d'un montant de 1 435 euros échue le 1er avril 2004 ; que, cependant, le rééchelonnement des fractions de primes consenti par écrit le 7 août 2004 avait porté
CADA:20163439
22 septembre 2016
communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la « Journée sans service public du 25 novembre 2015 » permettant de connaître : 1) les dépenses engagées concernant les postes
60794b6e9ba5988459c43129
27 novembre 1984
NE POUVAIT ASSIMILER A UN PRIX DE CESSION, A DEFAUT DE RELEVER QUE SON IMPORTANCE ETAIT TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'UNE PARTIE POUR LAQUELLE IL Y AURAIT DONC VENTE ET NON
ORCA_23BX01984_20230719
19 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu
ORCA_25BX02081_20250925
25 septembre 2025
Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat.
ORCA_25BX02192_20250918
18 septembre 2025
ORCA_25BX02921_20251212
12 décembre 2025
ORCA_24BX00451_20240306
6 mars 2024
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