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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00012_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00545_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03024_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01928_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00539

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, non sur le nom de M.

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd14

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après une première opération de chirurgie plastique, réalisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171690

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie, adressée par voie postale et non

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170467

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non

Source officielle
CC

civ1

60794cc29ba5988459c46b93

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Y... du danger représenté par la présence dans le couloir d'une porte non verrouillée donnant accès sur un escalier abrupt sans rechercher si, comme elle y était invitée, M. de X... pouvait soupçonner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163886

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

Source officielle
CC

civ3

61372183cd580146773f4620

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Simone, Maria X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183449

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La commission observe que la demande de Monsieur X porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200413

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

343 euros échue le 1er octobre 2003 et celle d'un montant de 1 435 euros échue le 1er avril 2004 ; que, cependant, le rééchelonnement des fractions de primes consenti par écrit le 7 août 2004 avait porté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163439

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la « Journée sans service public du 25 novembre 2015 » permettant de connaître : 1) les dépenses engagées concernant les postes

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c43129

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

NE POUVAIT ASSIMILER A UN PRIX DE CESSION, A DEFAUT DE RELEVER QUE SON IMPORTANCE ETAIT TELLE QU'ELLE CONSTITUAIT L'OBJET PRINCIPAL DE L'OBLIGATION D'UNE PARTIE POUR LAQUELLE IL Y AURAIT DONC VENTE ET NON

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01984_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02081_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02192_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02921_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00451_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Source officielle

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