Elle affirme que le site internet vise notamment le public français, justifiant ainsi de sa portée non seulement locale, dans sa dimension à la fois économique et géographique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Z..., avec obligation pour l'acquéreur de réaliser certains travaux, notamment un enrochement en vue de la création d'un port ; que ce port devait, selon l'acte de cession, rester en indivision, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre du désistement de son pourvoi en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

en confiant à un agent de change, la vente des droits correspondants aux 2000 actions au porteur non présentées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont

50-02-02 PORTS - UTILISATION DES PORTS - OUTILLAGE -Concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat (article R.122-9 et suivants du code des ports maritimes) -

Ainsi, afin de pouvoir invoquer un nom de domaine en tant que motif relatif de nullité, le demandeur doit justifier de l'existence du nom de domaine et de son exploitation effective, de sa portée « non

informés des caractéristiques de ces portes non isolantes ; qu'il convient de rejeter la demande de résolution du contrat ; 1.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par l'intéressée.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d'une copie d'un extrait du règlement.

La commission relève en outre que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse électronique indiquée par le demandeur.

La commission relève néanmoins que la demande porte non pas sur une demande de consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur.

irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire porte

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

. - RSA - CONTRAT D'ENGAGEMENT CONCLU AVEC LE BÉNÉFICIAIRE - 1) PORTÉE - NON-RESPECT POUVANT FONDER UNE SUSPENSION DU VERSEMENT DU RSA - EXISTENCE - 2) DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS - ABSENCE, SON CONTENU

La commission, qui relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, prend également note de l'intention de l'administration de procéder à cet envoi, conformément