CADA · Avis — 11 janvier 2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon organisant l'affectation des détenus en régime contrôlé de détention, son client étant incarcéré dans cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le règlement intérieur de l'établissement se trouvait en libre accès à la bibliothèque du bâtiment de détention. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur la délivrance d'une copie d'un extrait du règlement. 

Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder à l'envoi à Maître X de la copie demandée, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.