, pris de la violation des articles 349 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert de la feuille de questions qui ont été posées

rendu public ou approuvé, conformément à l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, dont le tribunal a, à juste titre écarté l'application ; que le POS a donc institué, en dehors de la loi, un régime

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées

de chef-comptable, a été licenciée le 22 avril 1991 ; que la lettre de licenciement précisait : "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de votre poste

association de malfaiteurs, à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle ; qu'aux énonciations du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a donné lecture des questions posées

apparaît de la feuille de questions qu'après que la Cour et le jury eurent répondu de façon affirmative sur la culpabilité de l'accusé, aucune question relative aux circonstances atténuantes n'a été posée

payés et une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que, ayant constaté qu'au retour de son second congé de maternité, l'employeur "a négligé d'attribuer un poste

[B] et plus précisément le moyen tiré de l'irrégularité de la pose du dispositif de captation, fixation, transmission et enregistrement de l'image des personnes dans le parking souterrain sis [Adresse

Par acte du 18 mars 2022, La Poste et M.

X...) sur le contrat de location d'une boîte postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile

de médecin du travail, sans rechercher si la délivrance de certificats de travail inexacts quant à la mention de l'emploi occupé ne portait pas atteinte à sa liberté du travail en lui interdisant de poser

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions subsidiaires suivantes posées

la fois la cause économique de la rupture et son incidence sur l'emploi ; qu'en l'espèce répond à ces exigences de motivation, la lettre du 29 avril 2008 qui fait état d'une part de la suppression du poste

et victime en octobre 1986 d'un accident de la circulation, a bénéficié d'un congé de longue maladie; qu'elle a été classée en invalidité 1ère catégorie le 26 octobre 1989, et déclarée inapte à son poste

déclarations contradictoires de la partie civile quant à la date des faits incriminés, saisi la Cour de conclusions tendant à ce que deux questions subsidiaires portant sur la date des faits soient posées

est nulle pour avoir été posée en droit et non en fait" ; Attendu que la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question critiquée, posée dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi,

deux examens médicaux le médecin du travail a émis l'avis suivant : " inapte à reprendre le travail en camion dans les conditions actuelles, danger grave et immédiat, peut reprendre le travail dans un poste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Néopost a déposé le 5 octobre 1998 une marque "N'Post