En se déterminant ainsi, sans relever des actes matériels de possession sur la partie de la grange litigieuse antérieurs aux travaux réalisés par M.

, les juges du fond n'auraient pas justifié légalement leur décision au regard de l'article 311-1 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'était sans incidence sur l'existence de la possession

permettre aux particuliers titulaires de titres anciens et occupants des lieux de revenir sur la forclusion édictée par les dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession

X... et dont il a la possession et qui ont entraîné la destruction partielle du mur du bassin et la transformation du bief en fossé recevant les eaux de ruissellement d'autres fossés créés par la commune

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession

Or ces articles imposent que les faits constitutifs de la possession d'état soient relevés dans l'acte de notoriété afin de constater que la possession d'état présente toutes les qualités requises pour

été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; qu'en écartant, pour condamner la société Coprim à la reprise de vices apparents dénoncés après le délai d'un mois suivant la prise de possession

Z... invoquait également la prescription acquisitive par la possession trentenaire, en faisant valoir que son vendeur, Mme Justin Marie-Emilie X..., ainsi que ses auteurs avaient eu, depuis un siècle,

pas à établir ; qu'en se bornant à relever que les vendeurs avaient pris possession de l'ouvrage le 3 avril 2006, date à laquelle ils déclaraient avoir emménagé dans l'immeuble, pour fixer à cette date

Caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant au profit de la commune de Cachan, de dire que les conditions de la prise de possession

ces parcelles appartiennent aux ayants droit de Mme Emilie X... alors, selon le moyen, que la prescription acquisitive de l'article 2262 du Code civil est subordonnée à la constatation d'actes de possession

Cette situation met en évidence une possession continue et non interrompue. / Cette possession est publique.

; qu'en retenant la responsabilité des maîtres d'ouvrage en application de l'article 1792 du Code civil et celle de l'architecte envers eux sur le même fondement sous prétexte que la prise de possession

, due à sa négligence, ne pouvant à elle-seule vicier la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base égale au regard de l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... avait eu la possession du mobilier laissé par Mme Z... à partir de 1940 ; que, dès lors, même s'il était possesseur de mauvaise foi, Xavier X... pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive

Y... pour en déduire que la prise de possession alléguée par lui était équivoque sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

d'état continue, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que l'enfant A. pouvait se prévaloir de la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M.

appartenait, dès lors, d'en apporter la preuve et que, sur ce point, les juges du fond, qui n'ont pas constaté la preuve de l'existence de cette dette alléguée leur permettant de justifier d'une possession