Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 095 résultats pour « poursuite exercée par une caisse de crédit agricole »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 095 résultats pour « poursuite exercée par une caisse de crédit agricole »
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Article 11
Les paiements sont reçus, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés de bourse ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes
Article 19
Toutefois lorsque le bénéficiaire de l'allocation relève de l'assurance volontaire gérée par le régime de mutualité agricole des salariés des professions agricoles, l'immatriculation est effectuée par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Article R512-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central des caisses
Article D2531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Article R811-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé du contrôle
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15
Sont notamment soumis au régime prévu au 1 de l'article 165 : Voies navigables de France ; la caisse nationale du crédit agricole ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ; le comité national interprofessionnel des viandes
Article R117-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut déléguer tout ou partie de la gestion de l'aide mentionnée à l'article L. 117-3 à une caisse de la mutualité sociale agricole, y compris la gestion du contentieux.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25
précédent par l'union des caisses centrales de mutualité agricole.
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64
n'excède pas trois personnes ; 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole : associations
Article L721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L322-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22
L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.
Article ANNEXE
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique. Union des associations des planteurs de cannes de la Martinique. Comité martiniquais d'organisation et de défense du rhum (Coderum).
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
de crédit agricole mutuel ; 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; 8° L'organe central du crédit agricole ; 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
de crédit agricole mutuel ; 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; 8° L'organe central du crédit agricole ; 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 12
de crédit agricole mutuel ; 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; 8° L'organe central du crédit agricole ; 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90
de crédit agricole mutuel ; 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ; 8° L'organe central du crédit agricole ; 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ; 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions
Article L512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85
Le crédit maritime mutuel est pratiqué par quatre catégories d'établissements de crédit affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires : 1. Des caisses régionales de crédit maritime mutuel ; 2.
Article 30
-La caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit réputé agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et peut exercer toutes les opérations de banque dans le cadre prévu par
Article 19
En vue du calcul de la pension dans les conditions prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant
Article L723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions
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