n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-28 du 18 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Conformément à son ordonnance, le greffe a reçu le mémoire du requérant le 5 octobre 1987 et celui du Gouvernement le 29 décembre.

Le passif exigible tel qu'il ressort du bilan au 31 décembre 1981 (...) 2.

L’huissier fit en vain plusieurs tentatives, les 19 novembre 1985, 28 mars, 30 septembre et 17 décembre 1986, 4 avril et 21 décembre 1987. 14.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

contre les délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des 2 mars, 29 mars et 13 décembre 1974 et au versement de diverses indemnités, ainsi que le jugement du 11 décembre 1985 par lequel le

Le 11 décembre 1981, elle préconisa un élargissement sous surveillance et sous contrôle psychiatrique, en décembre 1982 au plus tard.

ET DU TOURISME enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1986 et le 3 avril 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 octobre 1986

1981 au 31/12/1981 : piqueur d'élevage en PRH dressant, du 01/01/1982 au 31/07/1982 : boiseur chantiers machine dressant, du 01/08/1982 au 30/09/1983 : piqueur d'élevage en PRH dressant, du 01/10/1983

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Stocké contre le jugement du 4 février 1982 et l'arrêt du 2 août 1984 (paragraphes 33 et 36 ci-dessus).

  Shipping Company Ltd et Powell Duffryn Shipping Ltd (navire Donnington)   8 décembre 1984: heurt causant des dommages à une écluse;   9 décembre 1985: assignation des requérantes par la

1984) à l'audience du 21 février 1985 du tribunal de Venise.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1986 et juin 1987 ; que le premier acte de poursuite étant en date du ler mars 1988, le cours de la prescription a été interrompu avant le délai de 3 ans ; "aux motifs propres qu'il suffit de préciser

1985 relative à l'assurance chômage, rendue obligatoire par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 11 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

décembre de l'année au cours de laquelle expirait le délai de résiliation, soit le 31 décembre 1975.

les sommes réglées avant le 31 décembre 1977 ou à l'année du paiement pour les sommes réglées entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1980 ; que la cour, estimant que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION