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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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13 septembre 2000
de l'homme et des libertés fondamentales implique que le président de la cour d'assises, lorsqu'il ordonne une mesure dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, en avise la Cour et le jury " ; Sur
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22 novembre 2000
J..., cotée B 91 ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de dépositions de témoins acquis aux débats avant que ceux-ci n'aient été préalablement entendus
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17 octobre 1990
a statué, par arrêt, sur la demande de comparution présentée par la défense, des Docteur Y...et Z..., " alors que cette demande relevait de la seule compétence du président dans l'exercice de son pouvoir
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14 novembre 1968
GILBERTE ET L'A ENTENDU SANS SERMENT ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE; ATTENDU QU'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE AINSI COMMISE; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE
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11 juin 1987
assesseurs, au Ministère public, à l'accusé et à son conseil, et sans avertir les jurés de chacune des deux thèses illustrées par les photographies, le président n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir
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27 avril 1977
MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR
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22 octobre 1986
énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a fait extraire de la procédure écrite et a communiqué aux assesseurs et aux jurés, en vertu de son pouvoir
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22 février 1989
en qualité de partie civile, appelé à la barre, a déclaré se désister de sa constitution de partie civile et a été entendu sans prestation de serment à titre de simples renseignements et en vertu du pouvoir
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26 octobre 1976
STATUER SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA DEFENSE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES " EST INVESTI D'UN POUVOIR
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14 février 2001
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "M a été entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir
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28 mai 1968
, L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DE LEURS NOMS AUX ACCUSES NE LEUR RETIRAIT PAS LE CARACTERE DE TEMOINS ACQUIS AUX DEBATS ET NE PERMETTAIT PAS DE LES ENTENDRE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QU'ELLES
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26 juin 2002
est terminée et qu'il n'entendra pas, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ce témoin ; qu'à cet instant le conseil de l'accusé demande qu'il lui en soit donné acte ; que le président indique qu'il
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18 octobre 1995
que l'accusé a eu la parole le dernier et que le président a, alors, déclaré les débats terminés ; Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire
8ème chambre
DTA_2507646_20260225
25 février 2026
discrétionnaire de régularisation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
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28 avril 1993
vérifications à la maison d'arrêt de Nantes, la Cour s'est retirée sans l'assistance des jurés, puis que la Cour ayant pris sa place dans la salle des assises, le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir
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4 mai 2000
des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'à l'ouverture des débats sur le fond, le président a ordonné, en vertu de son pouvoir
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29 novembre 2006
prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il
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23 octobre 1985
AIT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE
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13 juin 1990
, figurant au dossier de la procédure ; "alors que le principe du débat oral régit et domine la procédure d'assises et s'impose même au pouvoir discrétionnaire du président, lequel peut d'ailleurs, dans
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9 octobre 1991
de laquelle la défense n'avait pas renoncé, au motif que l'audition de ce témoin n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité, et en ce que le président a ensuite lu, en vertu de son pouvoir
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