Les agents des douanes ne peuvent immobiliser les moyens de transport et les marchandises ou maintenir les personnes à leur disposition que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite, qui comprennent le contrôle

Article 4

—

Peuvent accéder aux informations issues des déclarations européennes de services les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les agents habilités de la direction générale des finances publiques compétents en

Article R15-33-29-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

Article L4272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code des douanes

Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2.

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

Sous réserve de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, à l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite ainsi que des procédures de recouvrement prévus au présent code ou lorsqu'ils sont requis

Article Annexe : Agent de constatation

—

PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE

Article 6

—

Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.

Article R135 ZL-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

ils exercent leurs missions, par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, s'agissant d'un service à compétence

Article L5112-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux

Article R5332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et les autres agents de l'Etat sont réputés détenir l'habilitation.

Article L332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de transport.

Article L83 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

par simple inspection visuelle la concordance entre les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents

Article 9

—

I. - Les agents recrutés en application des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité accomplissent un stage pratique d'une durée d'un an.

Article L2241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains

Article 2

—

Les pensions des agents brevetés des douanes et droits indirects retraités ainsi que celles de leurs ayants droit seront révisées à compter du 1er octobre 1970.

Article 55 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87

Code des douanes

Seuls les agents des douanes, spécialement et individuellement habilités à cet effet, peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'un contrôle.

Article L557-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code de l'environnement

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre : 1° Les agents des douanes ; 2° Les inspecteurs

Article 193-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56

Code des douanes de Mayotte

La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :

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