La cour d'appel ayant relevé que la préemption avait été réalisée par la SAFER le 2 novembre 1993 au prix réclamé par le vendeur, elle a exactement retenu que la circonstance que la valeur de la parcelle

qu'en ce cas le propriétaire peut exiger du titulaire du droit de préemption qu'il se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière, il n'autorise pas le titulaire du droit de préemption à préempter

administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI "Résidence Albert Vinçon", l'arrêté en date du 14 septembre 1987 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a décidé d'exercer le droit de préemption

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Ce droit de préemption destiné à permettre la mise en oeuvre

Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé son droit de préemption

d'avoir ordonné la substitution de Mme Z... à Mlle A... dans l'acte de vente du 30 août 1984, alors, selon le moyen, "que le preneur peut à tout moment renoncer expressément à exercer son droit de préemption

les arrêts attaqués (Rennes, 3 mars 2004, 8 septembre 2004 et 10 novembre 2004), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, après avoir exercé son droit de préemption

trouver dans la stipulation litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1168 du Code civil ; 2°/ qu'ayant relevé que l'acte prévoyait qu'à défaut de purge des droits de préemption

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption

Le 13 février 2012, la commune a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption. 3.

Invoquant notamment le non-respect de son droit de préemption subsidiaire, la locataire, par acte du 23 avril 2014, a assigné, en nullité de cette vente, le vendeur et l'acquéreur, lequel a assigné en

Z..., ayant fait connaître en 1977 aux époux B..., fermiers, leur projet de vendre leur propriété, un arrêt devenu irrévocable du 24 mai 1984 a refusé à ceux-ci l'exercice du droit de préemption ; que

sur des parcelles de terre que les époux Georges Z... envisageaient d'acquérir, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1997) d'annuler la décision de préemption et la rétrocession subséquente de

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à compter

cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société d'HLM Somco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Association pour la promotion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article

Z... a assigné la SAFER en annulation de la déclaration de préemption ; Attendu que M.

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 du président de la communauté urbaine de Lille relatif à l'exercice du droit de préemption

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 février 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte a décidé d'instituer un droit de préemption