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5 429 résultats pour « préjudice spécifique de contamination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372204cd580146773f986b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

Source officielle

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CC

civ2

61372204cd580146773f986f

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

L., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372205cd580146773f9945

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201116

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

X..., contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), a été indemnisé le 3 juin 1992 par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), du préjudice spécifique

Source officielle
CC

civ2

613721dccd580146773f832d

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ea1

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137268ccd58014677426706

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372204cd580146773f986c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC003948598

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

sanguine], et que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination que lui avait faite le fonds dédommageait intégralement M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

personnels Considérant qu'au titre du préjudice spécifique de contamination, M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2100982_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

d'existence, incluant le préjudice spécifique de sa contamination à l'hépatite C.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183ed

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X..., hémophile A, a été contaminé par le VIH ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice spécifique de contamination, il a par la suite exercé un recours contre la décision du FITH, aux droits duquel vient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162b24d4abc2618d50e04df

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Subsidiairement, Infirmer le jugement du 17 mai 2011 en ce qu'il a condamné la société AXA FRANCE Iard à payer à Monsieur [F], la somme de 80.000 € au titre du préjudice spécifique de contamination,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103228_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

esthétique temporaire et de 150 000 euros pour le préjudice spécifique de contamination, au titre des préjudices subis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d6

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

Or le préjudice spécifique de contamination a pour objet de réparer l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques subis par la victime et résultant notamment du fait pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

spécifique de contamination : 70000 € * préjudice d'agrément : 50 000 € * préjudice sexuel : 10 000 € * préjudice économique : 100 000 € * frais divers (examen médical du docteur [T] 2750 € )

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c4638a

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

Source officielle
CC

civ1

61372328cd5801467740628a

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel du montant du préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8aea1

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Capitalisation de la perte annuelle sur la retraite : 5 551 € x 14, 810 = 82 210 € - Préjudice spécifique de contamination : Ce préjudice englobe l' ensemble des préjudices tant physiques que psychiques

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

spécifique de contamination.

Source officielle