Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 180 résultats pour « président de la chambre criminelle »
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17 180 résultats pour « président de la chambre criminelle »
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Article 2
de 9 chambres et plus 12 000 € Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 € Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal
Article D512-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre d'agriculture de région est composé d'un président, de vice-présidents, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Article 56
Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.
Article R112-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de chaque chambre.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27
Lorsqu'il est saisi par le président de la chambre à laquelle est affecté le magistrat en cause, et si ce président de chambre est membre du conseil supérieur, il ne siège pas au conseil supérieur où il est remplacé par le président de chambre suivant
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre
Article R112-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La Cour des comptes comprend sept chambres, dont une chambre du contentieux. Chaque chambre est présidée par un président de chambre.
Article L252-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des chambres réunit les deux premières chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Toutefois, l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Paris réunit les trois premières chambres.
Article L712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 05
Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
Article L4234-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article R711-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un directeur général, placé sous l'autorité du président de la chambre.
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre nationale qui règle la question de compétence
Article R222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des membres du corps des chambres régionales des comptes par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, qui est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de chambre
Article R711-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03
Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que l'exercice des fonctions de magistrat de chambres régionales des comptes sont également incompatibles avec : a) L'exercice d'un mandat
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 76
des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Dans le cas où la compétence territoriale d'un centre excède celle d'une seule chambre régionale d'agriculture, le président, ou son suppléant, siège de droit dans chacune des chambres régionales concernées.
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