Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 841 résultats pour « présomptions de propriété en faveur du mari »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 841 résultats pour « présomptions de propriété en faveur du mari »
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EXTRAIT
Article 5
à défaut, le lieudit ; les formalités concernant les immeubles urbains sont répertoriées au tableau III des fiches d'immeuble prévues à l'article 10 ci-après ; - au tableau II, le détail des immeubles ruraux, au sens du même texte, chaque îlot de propriété
Article 49 septies YT
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90
la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt en faveur
Article R1126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements
Article 324-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique
Article R1125-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La souscription des contrats d'assurance est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.
Article 20
. - La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66
l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires dégressives en faveur
Article 50
La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari
Article 21
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Article 1
La direction générale des finances publiques met en oeuvre un traitement automatisé relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche.
Article L6222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Article L114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
de la région, exercer les missions suivantes : 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ; 2° Promouvoir des actions en faveur
Article L422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.
Article L1133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 5-1
V. - Propose la politique de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle et veille à son application ; contribue à l'expertise du ministère dans ce domaine.
LEGIARTI000049599364
Repérage d'une glycémie anormale, d'un diabète ou éducation thérapeutique d'un patient Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) des virus de la grippe, de la COVID-19 et des infections à VRS, seul ou associé Orientation diagnostique en faveur
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