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2 206 résultats pour « prêteur de deniers garanti par une hypothèque sur des biens immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100421

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2fdcdc6046d4770ce93

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier précité, - le maintien des garanties aux paragraphes F et J.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100113

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

(la banque), et garanti par un privilège de prêteur de deniers.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9177

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Le 4 mars 2022, le prêteur a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire, publiée le 7 mars, sur un bien immobilier des époux [J] sis à [Localité 10].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le 27 février 2020, la société LCL Crédit Lyonnais a consenti à la société Cybelium Technologies un prêt immobilier d'un montant de 120 000 euros au taux de 4,09 %, garanti par un privilège de prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100677

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Aubenas ; que dans l'incapacité de faire face à leurs divers engagements financiers

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

était garanti par le privilège du prêteur de deniers, la subrogation dans le privilège du vendeur et par une hypothèque conventionnelle rechargeable sur les immeubles susvisés, publiés au service de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101357

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

global de 4 322 euros ainsi que des charges mensuelles de 750 euros et un bien immobilier d'une valeur de 350 000 euros, qu'il était fait état d'autres garanties et d'un équilibre financier établi eu

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e3cc25a97f0381f53cb

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

que la banque avait financé par un prêt de 3.000.000 € dont 2.200.000 € de prix d'achat et 800.000 € d'une ouverture de crédit pour travaux respectivement garantis par un privilège de prêteur de deniers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101210

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

de cette situation hypothécaire, n'est pas parvenu à obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers inscrit, en premier rang, par la Société financière régionale pour l'habitat de Bretagne Atlantique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

relais à la société Fideux, aux droits de laquelle vient la société Auberfi, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que la société GOBTP a obtenu en garantie, outre le privilège de prêteur de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

28 mai et 2 juin 2014, d'un montant de 243 920,26 €, garanti par un privilège de prêteur de deniers publié le 24 juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f804046a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sci Jpataga deux prêts de montants en capital respectifs s'élevant à 70.000 euros et 575.000 euros, garantis par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers sur les droits et biens immobiliers

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdd0baf140d5e75b759a21d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'hypothèque conventionnelle inscrite par le prêteur de deniers subsistera par conséquent jusqu'au jour où les restitutions réciproques précitées auront été effectuées.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69675270cdc6046d473c07cc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[S] portant sur les biens suivants': bien immobilier sis à [Localité 11] édifié sur des parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 2], section AE n° [Cadastre 3] et section AE n° [Cadastre 4], bien

Source officielle
CA

16e chambre

653b5a03502b828318c4e7a6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur le bien immobilier que détient M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A titre de garantie des prêts, le Crédit agricole et la Banque postale ont pris une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sur les biens financés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c76f36cdc6046d4742648a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

par des inscriptions sur le bien faisant l'objet de la cession privilège de prêteur de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit bien. » Attendu que l'article L.626

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310649

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

X... s'était engagé « à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la dite société, en garantie du remboursement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4eb22996ce54484dbca

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

Source officielle

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