CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100421
9 mai 2019
(l'acquéreur) un bien immobilier ; que ce bien avait fait l'objet d'une précédente vente consentie à M.
Chambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
hypothèque conventionnelle inscrite sur le bien immobilier précité, - le maintien des garanties aux paragraphes F et J.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100113
2 février 2022
(la banque), et garanti par un privilège de prêteur de deniers.
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9177
8 avril 2024
Le 4 mars 2022, le prêteur a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire, publiée le 7 mars, sur un bien immobilier des époux [J] sis à [Localité 10].
Chambre commerciale
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
Le 27 février 2020, la société LCL Crédit Lyonnais a consenti à la société Cybelium Technologies un prêt immobilier d'un montant de 120 000 euros au taux de 4,09 %, garanti par un privilège de prêteur
ECLI:FR:CCASS:2011:C100677
23 juin 2011
par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Aubenas ; que dans l'incapacité de faire face à leurs divers engagements financiers
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
était garanti par le privilège du prêteur de deniers, la subrogation dans le privilège du vendeur et par une hypothèque conventionnelle rechargeable sur les immeubles susvisés, publiés au service de la
ECLI:FR:CCASS:2015:C101357
25 novembre 2015
global de 4 322 euros ainsi que des charges mensuelles de 750 euros et un bien immobilier d'une valeur de 350 000 euros, qu'il était fait état d'autres garanties et d'un équilibre financier établi eu
15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
que la banque avait financé par un prêt de 3.000.000 € dont 2.200.000 € de prix d'achat et 800.000 € d'une ouverture de crédit pour travaux respectivement garantis par un privilège de prêteur de deniers
ECLI:FR:CCASS:2013:C101210
30 octobre 2013
de cette situation hypothécaire, n'est pas parvenu à obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers inscrit, en premier rang, par la Société financière régionale pour l'habitat de Bretagne Atlantique
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560
26 mai 2010
relais à la société Fideux, aux droits de laquelle vient la société Auberfi, en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que la société GOBTP a obtenu en garantie, outre le privilège de prêteur de
1ère Chambre
69f2e762cdc6046d470cba87
29 avril 2026
28 mai et 2 juin 2014, d'un montant de 243 920,26 €, garanti par un privilège de prêteur de deniers publié le 24 juin 2014.
Pôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f804046a
20 avril 2023
Sci Jpataga deux prêts de montants en capital respectifs s'élevant à 70.000 euros et 575.000 euros, garantis par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers sur les droits et biens immobiliers
1ère Chambre A
5fdd0baf140d5e75b759a21d
18 octobre 2018
L'hypothèque conventionnelle inscrite par le prêteur de deniers subsistera par conséquent jusqu'au jour où les restitutions réciproques précitées auront été effectuées.
Chambre-1 JEX
69675270cdc6046d473c07cc
13 janvier 2026
[S] portant sur les biens suivants': bien immobilier sis à [Localité 11] édifié sur des parcelles cadastrées section AE n° [Cadastre 2], section AE n° [Cadastre 3] et section AE n° [Cadastre 4], bien
16e chambre
653b5a03502b828318c4e7a6
26 octobre 2023
par l'inscription d'hypothèque judiciaire prise sur le bien immobilier que détient M.
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
A titre de garantie des prêts, le Crédit agricole et la Banque postale ont pris une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle sur les biens financés.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c76f36cdc6046d4742648a
28 janvier 2026
par des inscriptions sur le bien faisant l'objet de la cession privilège de prêteur de deniers et hypothèque et non pas seulement le passif lié à l'acquisition dudit bien. » Attendu que l'article L.626
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310649
20 décembre 2018
X... s'était engagé « à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la dite société, en garantie du remboursement
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).
Page 6 sur 111
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.