constitutif d'un préjudice certain compte tenu des risques d'insolvabilité encourus, d'autre part ont empêché la découverte des insuffisances du constructeur et mis en danger réel la vie des propriétaires

, que la dégradation de la valeur vénale de l'immeuble invoquée résulte d'une simple affirmation et ne constitue pas un préjudice certain, qu'aucun élément ne permet en l'état de déterminer un préjudice

la cour d'appel (Riom, 27 février 2003) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que, n'établissant pas le caractère "virtuel" ou "fantomatique" de ces lots, elle ne justifiait pas d'un préjudice

primaire d'assurance maladie d'une somme qu'il avait indûment perçue en 1988, le jugement attaqué énonce qu'en raison de l'impécuniosité de l'intéressé, le paiement de ladite somme lui occasionnerait un préjudice

266 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la séparation des époux, provoquée par le comportement du mari après une longue période de vie commune, avait causé un préjudice

[S] un préjudice certain, consistant « dans la perte de chance de ne pas souscrire aux produits Axyalis Coupons et Kairos » « quand bien même les deux contrats d'assurance vie sont toujours en cours, et

préjudice certain, consistant "dans la perte de chance […] de ne pas souscrire aux produits Axyalis Coupons et Kairos" "quand bien même les deux contrats d'assurance vie sont toujours en cours, et leur

augmentatives prévues à l'acte du 23 mars 2009 pour un montant de 800.709 euros ; Attendu que, sans contester cette omission, l'appelant conclut cependant au débouté de la demande de CAMPAREAL faute d'un préjudice

QU'IL S'AGIT POURTANT DE DEUX LOCAUX DIFFERENTS QUI DOIVENT EXISTER L'UN ET L'AUTRE, PEU IMPORTANT QUE LES DELEGUES SYNDICAUX CFT SE SOIENT QUANT A EUX ACCOMMODES D'UN LOCAL COMMUN ; QU'ENFIN, UN PREJUDICE

ALORS QUE constitue un préjudice certain et actuel la dépréciation d'un immeuble causée par des nuisances, lorsqu'elle est la prolongation certaine et directe de la situation actuelle et qu'elle est

fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle a été conduite à solliciter le bénéfice de l'ACAATA en raison de cette maladie professionnelle, il en résulte un préjudice

au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que le prêt de main d'oeuvre aurait causé aux deux salariés un préjudice certain

doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que seul un préjudice certain doit être réparé ; que la cour d'appel qui a estimé que l'Etat français était lésé de la perte de la TVA normalement

moral et physique, à relever que « la situation née de la fermeture des thermes a causé un préjudice certain et direct [au curiste] qui a été privé des bienfaits physiologiques qu'il escomptait de sa

Verderie et, partant, à l'interruption définitive de l'activité de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en procédant à l'évaluation du préjudice

X... étaient utilisés par ce dernier pour la vente des articles de la société "Par Hy Beau", qu'enfin l'activité commerciale du représentant avait causé à son employeur un préjudice certain ; qu'ils en

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice

des deux parties civiles une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que les époux Y..., propriétaires voisins de l'immeuble litigieux, ont subi un préjudice