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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA00510_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'annuler la décision implicite née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfda9
16 septembre 2010
16 septembre 2010
qualité d'ayant droit de Mme [L] [J] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles la SCP [Y]&[B], sur le fondement des articles 1147 et 1382 du Code civil, en réparation du préjudice
Source officielle1re chambre 1re section
6033a2b3739c8c5724648bb5
5 mai 2017
5 mai 2017
[F] et la Banque Indosuez avec une fiscalité moindre ; - fournir tous éléments d'appréciation permettant d'apprécier le préjudice fiscal éventuellement subi par M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda9c67e086352cc8581b0b
13 juin 2019
13 juin 2019
C'est dans ces conditions que la société Technifrance a, par lettre recommandée du 18 avril 2016, mis en demeure la SECD d'avoir à lui régler la somme de 59.420 euros correspondant au préjudice fiscal
Source officielle3e Chambre A
61609215db7ff645d8566550
23 octobre 2014
23 octobre 2014
capital qu'ils auraient remboursé, déterminée à partir des deux tableaux d'amortissement versées aux débats' correspond en fait à la somme de 8.929,72euros qui leur a déjà été allouée au titre du préjudice
Source officielle9e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56e6
12 septembre 2013
12 septembre 2013
fiscal 'constaté' sur les Années 2008/2009/2010 ayant généré un supplément d'impôt de 2 577 euros, 58- paiement d'une provision de 3 000 euros au titre de l'indemnité pour le Préjudice fiscal 'Certain
Source officielleciv1
61372344cd580146774078d0
7 avril 1999
7 avril 1999
partie de leurs demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme de 200 000 francs de dommages-intérêts aux époux X... au titre du préjudice
Source officielle1re Chambre B
615e0ccdc25a97f0381f4af8
19 février 2015
19 février 2015
novembre 2011, Mme [N] [P] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Reims la Sarl l'Investisseur Gestion aux fins de la voir condamner à lui payer : - 135.664,66 i au titre de son préjudice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00008
8 janvier 2013
8 janvier 2013
appréciation alors que leur intervention s'était achevée deux plus tôt, en 2004 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, pourtant de nature à exonérer les exposants de toute responsabilité, au titre du préjudice
Source officielleChambre civile 1-3
68e892fcf271a402af33b7c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il a retenu le préjudice patrimonial à hauteur de l'investissement fait, le préjudice fiscal à hauteur des majorations et des intérêts de retard versés à hauteur de 7 118 euros, et retenu un préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69e1c7c4cdc6046d4788fefd
16 avril 2026
16 avril 2026
- 125.917,95 euros à titre dommages-intérêts pour préjudice fiscal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fd9e1ea079153214eccf855
8 novembre 2019
8 novembre 2019
fins de constatation de manquements à leur devoir de la société Norfi et du notaire, et de condamnation des intimés à lui payer diverses sommes correspondant au prix qu'elle a versé comptant et à son préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda1ecd404e666305805f65
25 septembre 2019
25 septembre 2019
la cour de céans en cas de difficulté(s) concernant l'exécution de la décision à intervenir ; - Condamner la société Frost et Sullivan Limited à lui payer : * Dommages-intérêts en réparation du préjudice
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[H] fait tout d'abord valoir que les parties défenderesses ne font pas référence dans le développement de leurs écritures au défaut de conseil et d'information ayant généré un préjudice fiscal qui doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d75c25a97f0381f4d6c
4 décembre 2014
4 décembre 2014
du manque à gagner du fait de la conclusion du nouveau bail commercial avec intérêts de retard à compter du 27/07/2010, de condamner la BPE à payer aux époux [E], la somme de 157.500 € à titre de préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00733
16 juin 2021
16 juin 2021
446 950 euros et une indemnité transactionnelle soumise à l'impôt de 798 550 euros, et n'avait pas non plus renoncé à engager la responsabilité civile de la société pour voir réparer son préjudice
Source officielleChambre 9
686c3204dd7001754d623103
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En cas de contestation sérieuse sur la question, ces mesures sont tout de même justifiées par la nécessité urgente de prévenir ce dommage et de protéger les intérêts des héritiers face à un préjudice fiscal
Source officielle3ème chambre
DTA_2302847_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
jugement sous astreinte ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser 11 604 euros en réparation des frais de procédure engagés ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser 12 221 euros en réparation de son préjudice
Source officielleChambre sociale
6620b8cdbd6a8f00086abab1
17 avril 2024
17 avril 2024
titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale ; . 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; . 773 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200974
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[F] et, en conséquence, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré, de condamner ces derniers à ne leur payer que la seule somme de 6 262,60 euros en réparation de leur préjudice fiscal,
Source officiellePage 6 sur 1963