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485 986 résultats pour « preuve contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372573cd5801467741dd5a

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21.1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e311

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est dès lors sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e796

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e797

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ec

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

, comme celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ;

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e996

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaec

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

Source officielle

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