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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur le rapport de M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en effet constant qu'en cas de succession d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée au service du dernier employeur avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur d'établir la preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
6627f6aa42439575e2f741f0
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310167
16 mai 2019
16 mai 2019
de 5.736,91€ ; qu'en réclamant paiement de cette somme de 42.317€ TTC, le maître d'ouvrage doit justifier que cette somme n'a pas été prise en considération dans les comptes entre parties précités, preuve
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC004706420
16 février 2023
16 février 2023
la preuve que l’enseigne « La Mie Câline » reversait bien une taxe à l’entité précitée, preuve non rapportée de sorte que le tribunal ne peut qu’entrer en voie de condamnation.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e440
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cassation dans un arrêt du 21 septembre 2023 a confirmé que la résiliation du contrat supposait rapportée par le locataire la preuve de manquement imputable au bailleur d’une gravité suffisante lui causant
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
provenant en partie grâce à une donation rapportable de Marius X... ; que les SCI Madras et Gama ont fait faillite ; Considérant que le contrat d'assurance vie souscrit auprès du GAN échappe, sauf preuve
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5d8
3 mai 1995
3 mai 1995
Roudaut, faisant fonctions de greffier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la capacité du greffier repose sur une présomption qui dispense, sauf preuve contraire d'irrégularité non rapportée en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00370
7 avril 2009
7 avril 2009
Il appartient aux époux Thierry X... de rapporter la preuve que les dépenses intitulées "ferme Caroline" ne concerneraient pas des dettes professionnelles contrairement à leur déclaration du 4 septembre
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2dfbb79e8fd3d2f295
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit être de gravité suffisante pour pouvoir reporter la date de livraison, preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00970
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M.
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [I] qui prétend être titulaire d'un bail rural verbal de rapporter la preuve que toutes les conditions prévues par l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime sont remplies, et donc de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdc6c1fb64a208fb1eabb15
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Débouter purement et simplement les appelants en raison (i) de la preuve non rapportée de la disproportion des engagements de l'emprunteur au moment de l'octroi du prêt, en étant propriétaire d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
12 juillet 2006
l'activité de BOISSONS GASCOGNE, de sorte que pour se prévaloir de l'engagement qui lui était consenti, la Sté France BOISSONS devait démontrer qu'il avait concurrencé l'activité de BOISSONS GASCOGNE, preuve
Source officiellePage 6 sur 36159