Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle ajoute que la preuve des conséquences manifestement excessives alléguées par la demanderesse n'est nullement rapportée : seules sont, en effet, susceptibles d'être prises en considération les conséquences

Eu égard aux menaces , la société ADOMA maintient se demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [C] [Y] présent conteste

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

que la nullité d'un nantissement sur matériel et outillage inscrit par erreur au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice est subordonné à la preuve

L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER; ATTENDU, AU FOND, QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE

donc de plus fort privé cette dernière de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'enfin la décision attaquée viole le principe selon lequel la charge de la preuve

lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que le succès d'une action en responsabilité contractuelle n'est pas subordonné à la preuve

X...de sa demande, considérant que, contrairement aux exigences du texte précité, il ne se trouvait pas dans une situation matérielle grave. M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-14.287 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : M.

PIECES VERSEES AUX DEBATS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, AFFIRME QUE LE CONSTAT EFFECTUE PAR LE PREPOSE DU COMITE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE, QUE, LA PREUVE

La société [12] qui rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, expose que M.

recevable puisqu'il a été demandé de statuer sur le comportement fautif des notaires mais débouté la société SOFAPI de ses demandes au titre du préjudice lequel n'est pas en l'état constitué" ; Considérant

Afin de pouvoir former un recours, l’association requérante demanda à AGW de prendre une décision formelle de refus. AGW répondit qu’elle n’en avait pas le pouvoir.

Conformément au droit commun de la preuve, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.

au titre du solde de la facture du commissionnaire, déduction faite du coût des avaries, alors, selon le pourvoi, que la preuve incombe au demandeur principal ou reconventionnel ; qu'en considérant que