Cour de Cassation · cr — 22 janvier 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUSTAVE) ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR Y... (BERNADETTE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 11 JUILLET 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



I SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEMME Y..., EPOUSE X... : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'IL VISE, QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z... GEORGES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... GUSTAVE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT LA PARTIE CIVILE SEULE A RELEVE APPEL;



 QUE, PAR UN ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUX FINS D'INCULPER, DU MEME CHEF, LA FEMME Y..., EPOUSE X..., JUSQUE-LA DEMEUREE EN DEHORS DE LA POURSUITE;



QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE DU 11 JUILLET 1973 A RENVOYE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU N'EST PAS ADMIS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;



QUE CETTE REGLE NE RECOIT EXCEPTION QUE SI L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS QUE LES JUGES SAISIS DE LA PREVENTION N'AURAIENT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER;



 ATTENDU, A LA VERITE, QUE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SEULE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR D'UN INCULPE, A RENVOYE CE DERNIER EN POLICE CORRECTIONNELLE, EST BIEN SUSCEPTIBLE DE POURVOI DE LA PART DU PREVENU;



 MAIS ATTENDU QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;



QUE LA FEMME Y..., DEMANDERESSE AU POURVOI, N'A PAS FIGURE DANS LA POURSUITE INSTRUITE PAR LE JUGE DE PREMIER DEGRE ET QU'ELLE EST RESTEE ETRANGERE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;



 QUE C'EST SEULEMENT EN VERTU D'UNE DECISION ULTERIEURE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'ELLE EST DEVENUE POUR LA PREMIERE FOIS PARTIE AU PROCES ET QU'ELLE A FAIT L'OBJET DE L'ACTION REPRESSIVE;



QU'ELLE SE TROUVE DES LORS SANS DROIT POUR FAIRE ETAT, AU SOUTIEN DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, DE LA DECISION ORIGINAIRE DE NON-LIEU QUI NE LA CONCERNAIT POINT;



 ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE;



QU'IL NE PRESENTE AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A LIER LES JUGES APPELES A CONNAITRE DE LA PREVENTION ET DEVANT QUI LA DEMANDERESSE CONSERVE TOUS SES DROITS AINSI QUE L'ENTIER EXERCICE DE SES MOYENS DE DEFENSE TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ELLE-MEME QUE LES EXCEPTIONS QUI POURRAIENT ETRE EVENTUELLEMENT OPPOSEES A LA POURSUITE;



D'OU IL SUIT QU'IL Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, DE DECLARER LE POURVOI DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE;



II SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE X... : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS;



 ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER;



QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES A L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE TROUVE VALABLEMENT SOUMIS, PAR L'EFFET DU POURVOI, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;



 AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS, 208, 209, 574, 591, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ORDONNE DEUX SUPPLEMENTS D'INFORMATION, A RENVOYE LES PREVENUS EN CORRECTIONNELLE POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER NI QUE LES SUPPLEMENTS D'INFORMATION AIENT ETE DEPOSES AU GREFFE PAR ARRET DE LA CHAMBRE ET Y SOIENT RESTES CINQ JOURS A LA DISPOSITION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS AVISES DU DEPOT PAR LETTRES RECOMMANDEES ENVOYEES AU MOINS CINQ JOURS A L'AVANCE DE LA DATE DE L'AUDIENCE, NI QUE LE DOSSIER SOIT RESTE PENDANT CES CINQ JOURS AU GREFFE A LA DISPOSITION DES CONSEILS;



 " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE TOUTES LES DECISIONS DE JUSTICE ";



 SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 PRECITE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CES DECISIONS SATISFASSENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, NOTAMMENT, ELLES SOIENT REVETUES DES FORMES EXIGEES PAR LA LOI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER;



 ATTENDU, AU FOND, QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DU DOSSIER COMPLETE PAR LES SUPPLEMENTS D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ORDONNES PAR SES ARRETS DES 7 OCTOBRE 1969 ET 13 OCTOBRE 1972, IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE CHACUN DES COMPLEMENTS D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRESCRIT LES 31 MAI 1972 ET 30 MAI 1973, LE DEPOT DES DOSSIERS AINSI QUE L'EXIGE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE;



 ATTENDU QU'IL RESSORT EGALEMENT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE " TOUTES LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT ETE AVISES, PAR LETTRES RECOMMANDEES EMANANT DU PROCUREUR GENERAL QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 27 JUIN 1973, A DIX HEURES ";



 QUE " LE DOSSIER COMPRENANT LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL EST DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ET QU'IL " A ETE MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES ";



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT L'IMPRECISION DES TERMES DE L'ARRET, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT, EN L'ESPECE, SUBI AUCUNE ATTEINTE ALORS SURTOUT QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1973, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET, " ME PINCON, AVOCAT AU BARREAU DE PAU, A PLAIDE POUR LE SIEUR X... ";



 ATTENDU D'AILLEURS QUE LES PRETENDUES NULLITES INVOQUEES AU MOYEN AURAIENT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PROPOSEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQU'ELLE A STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE, FAUTE DE QUOI LA PARTIE INTERESSEE N'EST PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



1ER DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA FEMME Y... BERNADETTE, EPOUSE X...;



2EME REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... GUSTAVE