DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE DE PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE La demande de prime d'aménagement du territoire est accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article L843-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 73

Code de la sécurité sociale

L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

équipé des systèmes de comptage télé-relevables mentionnés à l'article L. 713-2 transmet périodiquement au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, une évaluation de leur consommation de chaleur et de froid

Article L742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08

Code de l'énergie

d'habitation met à disposition d'un fournisseur de service énergétique, dès lors que le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, le demande, les données relatives à la consommation passée de chaleur et de froid

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de bioliquide ou de combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse utilisé pour produire de la chaleur ou du froid

Article 1

—

La prime provisoire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé peut éventuellement s'ajouter à la prime de fonctions jusqu'au 31 décembre 1989.

Article 1

—

Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit : – pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels

Article 1

—

Les montants unitaires de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2022 sont les suivants : - le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 est fixé à 177 euros par animal primé ; - le montant applicable aux vaches de rangs 51 à 99 est fixé à

Article 5

—

L'indemnité pour mission exclusive n'est pas cumulable avec : -l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères prévue par le décret n° 85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères ; -la prime

Article 1

—

prime pour le petit déjeuner.

Article 3

—

La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.

Article 5

—

La prise en charge partielle de primes représente au maximum, dans les limites énoncées aux articles 6 et 7, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :

Article 6

—

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article 31

—

Les climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression de puissance supérieure à 12 kW utilisant l'électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique en mode froid (EER) au sens de l'annexe I du présent

Article Annexe II

—

Pour les compteurs d'eau froide, la vignette de vérification périodique a, de préférence, la forme d'un carré de deux centimètres de côté, conforme au modèle ci-dessous.

Article Annexe art. 27

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article Annexe art. 40

—

Quiconque paie une prime soit simple, soit double, a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

Code général des impôts

, sur le prix de revient des immeubles donnant droit à l'attribution des primes.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

du refus de la prime ou du prêt spécial.

Article R314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61

Code de l'énergie

La prime unitaire de gestion est représentative des coûts supportés par le producteur pour valoriser sa production sur les marchés de l'énergie et de capacité.

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