Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 933 résultats pour « primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 933 résultats pour « primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 80
sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse régionale en tenant compte des primes
Article 1
Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de cette prise en charge, se limitent
Article 2
Le versement de la prime pédagogique est effectué mensuellement.
Article 1649 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74
déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 95
Les contrats d'assurance vie et de capitalisation qui comportent des garanties exprimées en unités de compte mentionnées à l'article L. 131-5 peuvent prévoir, pour chaque unité de compte à laquelle ils font référence, que l'entreprise d'assurance ou de
Article D6152-539-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Le versement de ces primes et indemnités est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520.
Article 2
Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article R846-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.
LEGIARTI000025986865
I. ― Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin.
Article R314-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
Le complément de rémunération est versé mensuellement, sur la base de la prime à l'énergie mensuelle définie à l'article R. 314-34 et de la prime de gestion définie à l'article R. 314-41, le cas échéant, dans la limite du plafond mentionné à l'article
Article 31 bis
Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
Article L862-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 88
I. ― Il est perçu une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
Article 1
et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif
Article D6152-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03
Une même activité ne peut donner lieu au versement de la prime d'exercice territorial mentionnée au b et au versement de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison mentionnée au c.
Article 3-1
Les primes forfaitaire et modulable allouées aux adjoints du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature sont versées mensuellement.
Article 2
Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.
Article D6152-417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02
Le versement de la prime de solidarité territoriale est exclusif des indemnités visées aux 1° et 2° au titre d'une même activité.
Article L310-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57
Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes.
Article 1
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 13 janvier 2017 susvisé est versée en 2023, 2024 et 2025 aux agents en fonctions dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Article R1432-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Les ressources du comité d'agence et des conditions de travail en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas à
Page 6 · 16 933 résultats