Codes de loi français

Article R820-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-11 et à l'article L. 821-59, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus

Article 731

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article L111-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

. 111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article L111-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

. 111-88, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R212-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de juridiction, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la juridiction.

Article R215-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75

En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes

Article 1032

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.

Article 5

L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020.

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance

Article D201-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 44

Les organismes ou catégories d'organismes présentant des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 comprennent : 1° L'organisme mentionné au 1° du II de l'article R. 251-16 ; 2° Les organismes

Article 32

Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

Article 4

pénale ; Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ; La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ; Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ; Les voies de recours

Article 3

Lorsqu'une juridiction du premier degré est dans l'incapacité totale ou partielle de fonctionner, le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis du procureur général près cette cour, des chefs de juridiction et des directeurs

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

un comité doit : 1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ; 2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ; 3° Garantir le respect des principes

Article L1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Elle est tenue à la disposition du public dans les secrétariats-greffes des juridictions.

Article 16

PRINCIPE

Article 17

Principe

Article U 33

Principes

Article ANNEXE I 1

PRINCIPE