trouble à l'ordre public ou d'évasion, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

pourvoi formé par la société anonyme Agence Maille, dont le siège social est à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit

Guy Y..., 2 / Mme Frieda X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Kirchheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

et d'habitation viager à leur profit ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer l'apport en société et la réserve du droit d'usage et d'habitation inopposables à la CRCAM, alors,

relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique prévoit notamment que les signaleurs, termes désignant les personnes chargées de signaler la priorité

, coupant ainsi la route du prévenu, quand bien même ce dernier roulait à une vitesse excessive ou que lui-même avait averti les autres usagers de son intention de tourner à gauche, enfreignant ainsi les

sursis ; "aux motifs que contrairement à ce que prétend le prévenu, il ne résulte pas de la vision des photographies prises en février 1996 par la gendarmerie, que la pièce en question ait eu un usage

QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE ABSOLUE DE PASSAGE EDICTEE A L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE CONFERAIT AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE D'INTERVENTION DES POMPIERS ANNONCANT SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage

METZ, L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION PENDANT TRENTE ANNEES DES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE LA CHALEUR NECESSAIRES AU CHAUFFAGE ET A L'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE SANITAIRE DES USAGERS

. *** FAITS & PROCÉDURE A la suite de la création de la zone à urbaniser par priorité (ZUP) des Sablons par arrêté du ministère de la construction du 4 septembre 1965, la ville de [Localité

qui a condamné le premier à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire et à 1000 francs d'amende pour la contravention connexe de refus de priorité

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

marché du 13 décembre 2001, chargé la société Rabot Dutilleul Construction (RDC) de la réalisation en deux phases du lot "gros oeuvre, maçonnerie, béton préfabriqué" dans la construction d'un immeuble à usage

X... a démarré et s'est engagé sur la chaussée, la cour d'appel a entaché sa d décision de contradiction ; "alors, en deuxième lieu, qu'en tirant prétexte de la mauvaise visibilité pour les usagers de