-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

La prise en charge pour la location ou la vente des véhicules pour handicapés physiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution

Article 7

—

La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

Code de la sécurité sociale

en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,aux caisses centrales de mutualité sociale agricole, à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant, aux

Article L1511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou " sont supprimés et les mots : " à l'aide prévue à l'article

Article R163-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article

Article 3

—

I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 21

—

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement

Article 14

—

chargé de la sécurité sociale, président ; 2° Cinq représentants des ministres : a) Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité sociale dont un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre du secrétariat général ; b) Un

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I

Article 5

—

Le deuxième alinéa de l'article 630 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article L1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 38

Code de la santé publique

, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; 3° Des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux ou les prises en charge et accompagnements en direction

Article 1

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion

Article 43

—

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 41

—

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 70

Code de l'action sociale et des familles

allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

Le président est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable.

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