X... et Y... ne lui avaient versé qu'une partie du prix convenu, les a assignés en paiement du solde, tandis que ces derniers soutenaient n'avoir jamais acquis le fonds de commerce ; Attendu que MM.

du maître de l'ouvrage que des dépassements du prix convenu excédant 5 % dudit prix ; Attendu que, pour écarter l'abattement de 5 %, l'arrêt retient que la clause à laquelle le Crédit Namur se réfère

La distinction est donc faite entre les éléments compris dans le prix convenu et les éléments non compris dans le prix, pour ces derniers le coût est précisé dans la colonne correspondante.

d'un dépassement du prix convenu, mais à se voir garantis des conséquences de l'inexécution et de la mauvaise exécution de la construction ; 2°) qu'en toute hypothèse, le fait que la caution ne soit tenue

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1582 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

époux X... ont chargé la société Coreha de la construction d'une maison individuelle ; que la compagnie d'assurances Namur, devenue Gerling Namur (compagnie Namur) a fourni une garantie de livraison à prix

N..., veuve H..., domiciliée [...] , prise en qualité de conjoint survivant de O... H..., décédé le [...] , 2°/ à M. L... H..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de O...

des mises en demeure de procéder à leur enlèvement ; que ces mises en demeure étant restées sans effet, elle a réclamé à cocontractant paiement d'une indemnité correspondant à la différence entre le prix

des mises en demeure de procéder à leur enlèvement ; que ces mises en demeure étant restées sans effet, elle a réclamé à cocontractant paiement d'une indemnité correspondant à la différence entre le prix

des mises en demeure de procéder à leur enlèvement ; que ces mises en demeure étant restées sans effet, elle a réclamé à cocontractant paiement d'une indemnité correspondant à la différence entre le prix

Y... quittance du paiement d'une somme de 1 601 334 francs, représentant l'intégralité du prix convenu "à l'exception d'une somme de 26 000 000 de lires qui sera versée au moment de l'acte authentique"

convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ; Attendu que pour

QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT EST REDEVABLE UN VENDEUR OU UN PRESTATAIRE DE SERVICE EST, COMME LES PRELEVEMENTS DE TOUTE NATURE ASSIS EN ADDITION A CETTE TAXE, UN ELEMENT QUI GREVE LE PRIX CONVENU

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif sous réserve, s'il y a lieu

convenu, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût, des travaux dont le maître de l'ouvre se réserve l'exécution en précisant :- d'une part le prix convenu, qui est ferme et définitif

convenu"; qu'ainsi, en affirmant que la notice ne précise pas si le coût du chauffage est ou non compris au prix convenu, la cour d'appel a dénaturé la notice et violé l'article 1134 du Code civil; 3°

CONVENU ; QUE LA CONVENTION PRECISAIT LE PRIX AU METRE CARRE DES PARCELLES VENDUES ET PREVOYAIT QUE LE PAIEMENT SERAIT EFFECTUE EN PLUSIEURS REGLEMENTS DONT LE DERNIER, PORTANT SUR 70 % DU PRIX CONVENU

prévue à l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, en cas d'inexactitude des mentions obligatoires de l'acte de cession du fonds de commerce, n'a pas pour effet de remettre en question l'existence du prix