mensongère, de tromperie et de tentative de tromperie sur l'identité des produits vendus ou offerts à la vente, en répression, l'a condamné à 300 jours-amende à 45,73 euros, outre la publication par extraits

, le notaire avait effectué, également à la demande de Mme X..., un virement sur cet autre compte ; que par ailleurs, le prix de deux autres ventes conclues avec la SCI les Trappes et Mme A... avait été

d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

X... dans ses conclusions d'appel du 7 janvier 2000 pris en premier lieu de ce que "les objectifs de vente doivent être négociés et discutés entre les parties sans pouvoir résulter de la seule volonté

effectif des produits était un prix triple net, partant que la "valeur des ventes" était constituée par le chiffre d'affaires "triple net" des produits en relation avec l'infraction, la cour d'appel a

, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) 4º Faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien

Match, devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de la publication dans cet hebdomadaire, daté du 21 juin 2001, d'un article sous-titré "L'Affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Frédéric X..., pour pêche et vente de poissons sous poids, au paiement d'une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que le ministère public requiert déclaration de culpabilité et condamnation du prévenu

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de nature à induire en erreur, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents

offrez vous le meilleur de La Redoute à des prix sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"

moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri C... coupable de publicité

et le directeur de la publication devant les juridictions répressives parisiennes ; qu'en se bornant à retenir que le journal C... était "régulièrement" distribué par les points de vente parisiens sans

en vue de la vente du bien; que l'intéressée n'a pas établi qu'elle a abandonné son projet et qu'il n'est pas démontré que Mme Maryse X... était étrangère au projet de M.