Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 900 résultats pour « prix en fonction du dernier bilan connu »
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EXTRAIT
Article R212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
Les actifs transférés avec des garanties liées aux règlements ou aux contrats collectifs relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 par une mutuelle ou une union sont affectés à une section comptable distincte du bilan de la mutuelle ou de l'union
Article R442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67
Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. II.
Article R773-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, celle-ci est présidée par l'un des présidents adjoints siégeant au titre du 2° pris dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions ou, à défaut de l'un de ces derniers, par le
Article 10
Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour
Article R6143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03
intercommunal : -le maire de la commune siège de l'établissement principal, ou le représentant qu'il désigne ; -un représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu,
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en
Article R6123-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51
Le titulaire de l'autorisation apporte son concours aux professionnels du premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services médico-sociaux concernés pour organiser le bilan et l'évaluation du patient, construire
Article L2312-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Article L2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles
Article D341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45
En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
Article L123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71
Il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Article 2
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Article R645-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement
Article D230-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Article L121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
Lorsque le maître d'ouvrage n'est pas connu au moment du débat public, le préfinancement de ce dernier est assuré selon les cas par l'Etat, un de ses établissements publics ou une ou plusieurs collectivités territoriales.
Article R225-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
114 indique également l'incidence de l'émission proposée sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier
Article 20
Bilan de fonctionnement du système d'assainissement Le ou les maîtres d'ouvrage du système d'assainissement rédigent en début d'année le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ou système de collecte
Article D331-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 69
En fonction de ce bilan, les enseignants proposent des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle. Au collège, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7.
Article D331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 70
En fonction de ce bilan, les enseignants proposent, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
Article D341-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45
En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.
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