au juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Alberville ; "aux motifs que la Direction nationale de renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), agissant dans le cadre d'une procédure

DELIT POUR DES FAITS NON FLAGRANTS ET S'ETAIT VU OPPOSER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NON CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILEMENT SOLLICITER AUCUNE MESURE POUR ASSURER

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

donc renvoyés devant le tribunal de son siège (arrêt p. 8, alinéas 5 et suivants, p. 9, alinéas 1 à 5) ; "alors que, premièrement, en matière de contrôle de la retenue douanière opérée dans une procédure

qu'après ces constatations que les contrôleurs demandaient aux services de police de pénétrer dans les locaux et qu'un contrôle systématique réalisé physiquement était effectué dans le cadre d'une procédure

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

des requérants selon la procédure de flagrant délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre et pour la réalisation

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

et à celui et de sa mère, Rkia Bent Z... ; que les juges en concluent que cette opération a été effectuée, comme l'ensemble des autres investigations des officiers de police judiciaire, selon la procédure

une nouvelle période de 24 heures, dès lors que les enquêteurs, agissant au vu d'une plainte du 21 août 1997 à 16 heures, agissaient, le 22 août à 8 heures 30, en procédure de flagrant délit ; " alors

PRELIMINAIRE DANS SON ENSEMBLE DEMANDEE PAR LE PREVENU ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE POLICE QUE, POUR INTERPELLER LE PREVENU, LES GARDIENS DE LA PAIX ONT AGI, NON DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

pénale n'exige pas que l'indice apparent, nécessaire à une procédure de flagrant délit, soit matériel ; qu'il peut s'agir d'une attitude, dont la signification dépend des considérations de temps et de

et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois, dans le cadre de la constatation de ces infractions dont sont responsables les employeurs, il était légitime

été préalablement soumis à l'une des mesures coercitives prévues à l'article 8 de la directive, ou a atteint la durée maximale de la rétention) ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

qu'aucun des requérants n'est recevable, faute de qualité à contester la validité d'une perquisition réalisée au domicile d'un tiers qui leur est complètement étranger ; "alors, d'une part, que la procédure

          Devant la cour d'appel, en revanche, le requérant a obtenu l'annulation de l'ensemble de la procédure de flagrant délit et de la procédure d'instruction

18 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 385, 485 et 593 du Code de b procédure

de la directive 2008/115/CE, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure, ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le