Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

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rendu le 28 février 1997 a été signifié au prévenu le 27 mai 1997 ; que l'appel interjeté le 9 juin 1997 a donc été formé hors délai ; "1 ) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'appel

titre de dommages et intérêts, résultant du licenciement nul ; - En tout état de cause, condamner la Clinique [Etablissement 1] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

urgence est caractérisée eu égard aux conséquences de l’expulsion et de la perte du bail commercial et du fonds de commerce ; - cette situation porte une atteinte grave et fondamentale eu égard à la procédure

, une dérogation à l'obligation de transmission par voie électronique des actes de procédure en appel ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le défenseur syndical peut représenter le requérant

Le juge de l’exécution a autorisé Mme [T] [P] à communiquer, en cours de délibéré, un justificatif du désistement de la procédure en appel.

A l'appui de ses écritures, elle indique n'avoir entrepris aucune démarche en vue de l'exécution du jugement de première instance et précise qu'elle attend la fin de la procédure en appel.

jugement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé

K..., a fait assigner en intervention forcée, dans le cadre de la présente procédure en appel, M. C... K... et M. P...

, alors « qu'en application des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur le maintien de la saisie de somme d'argent inscrite

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Suivant les articles 538 et 950 du Code de Procédure Civile, l'appel peut être interjeté dans les quinze jours de la présente notification par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au Greffe

Jean-Luc Y... pour interjeter appel et pour l'assister dans le cadre de la procédure de l'appel ; que M.