moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), que le receveur principal des Impôts du 10e arrondissement de Paris a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures

X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

X... devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des

ne saurait être solidairement recherché en paiement des sommes dues auparavant par cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures

prévue par aucun texte ; que la cour d'appel, qui a validé l'inscription de nantissement grevant le fonds de commerce, a violé les articles 1682 du Code général des impôts et L. 277 du Livre des procédures

que la notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de

[S] [X] n'a donné suite à aucun des courriers qui lui ont été expédiés dans le cadre de la procédure fiscale. 4.

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des Impôts de Gardanne a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures

Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'un dirigeant ne peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la société, dès lors que le comptable n'a pas établi qu'il aurait utilisé en

gérant de fait de la société Sidhes, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement des impositions dont celle-ci est redevable, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures

X... dans l'inobservation des obligations fiscales de la société ; que son arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que l'engagement de la responsabilité

plans de règlement précités, et en le condamnant à payer à l'administration des impôts ladite somme, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Mais

ne peut être prise en compte au titre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales qu'à condition d'être suffisamment grave ; que cette condition de gravité doit s'apprécier notamment au regard

Gilles X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; . condamné M.

et Associés, le receveur divisionnaire des impôts de Dijon-Nord a, sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, fait assigner M.

fiscales, l'administration fiscale lui a notifié : - une proposition de rectification portant mise en œuvre, en application des articles L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général