avril 1998 portant nouvelle délimitation du site classé du massif du Pelvoux sur le territoire des communes de Pelvoux et de Puy-Saint-André (département des Hautes-Alpes) ; 2°) de décider qu'il sera procédé

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Procédure pénale

)"; "d’autre part, en cette qualité, [il] avait effectivement joué un certain rôle dans la procédure" (ibidem, pp. 15-16, § 31).

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence.

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Vu la procédure suivante : MM.

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

modifiant le code de justice administrative que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ; que le paragraphe 5 de l'article 13 de la même loi abroge les dispositions antérieures relatives aux procédures

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive. 3.

      LES PROCÉDURES INTERNES 10.

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence manifeste - Absence - Demande d'expertise. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence

X... au titre de l'année universitaire 1991-1992 ; - d'autre part, à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées par la voie de la procédure du référé ; 2°) de lui accorder le bénéfice de sa demande

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Règles de procédure - Demande de sursis à exécution devenue sans objet.

à la lecture de la cote D 101 du dossier ; " alors que le président ne peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, porter atteinte aux droits