Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE EN RAISON DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE CIVILE 11.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare recevable le grief concernant la durée excessive de la procédure civile «   Pinto   »   et irrecevable le reste de la requête ; Dit que le

    Code de procédure civile 15.

    L’affaire concerne une procédure civile entamée par le requérant pour contester la légalité du licenciement collectif mis en œuvre par son employeur.

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

    La disposition pertinente en l’espèce du code de procédure civile énonce notamment que   : Article   770 «   Les demandes de séparation de corps et de divorce (...) suivent

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 RELATIVE À LA DURÉE DE LA PROCÉDURE CIVILE 25.

    La procédure civile 8.     Le requérant était titulaire de Kroton-Travel, une entreprise siégeant à Athènes et œuvrant dans le secteur touristique. 9.

    La requérante allègue que la durée de la procédure civile a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en

Non notifiées aux autorités compétentes (article 285 du code de procédure civile), ces décisions sont devenues définitives le 21 octobre 2004. Les requérants ne se sont pas pourvus en cassation.

de procédure civile.

    La Cour note à cet égard que cette première tentative a été faite sous l’empire du code de procédure civile de la RSFSR, qui ne prévoyait aucun délai pour ce recours.

tribunal constata que la requérante ne s’était pas acquittée de la taxe judiciaire et, sans le juge renvoya la demande sans examen, en application de l’article   136, paragraphe   2, du code de procédure

du code de procédure civile s'agissant en réalité d'une procédure régie par les articles 905 et suivants du même code et retenu à bon droit que le visa erroné de l'article 902 du code de procédure civile

    Le 27 septembre 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable et les griefs tirés de la durée de trois procédures civiles concernant les 217 requérants ont été communiqués au

et des prétentions, sollicite de voir : 'confirmer le jugement ; 'condamner l'appelant à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.