Le Gouvernement conclut que le champ d’application du principe de la présomption d’innocence est la procédure pénale et que l’acquittement pénal n’implique pas automatiquement l’existence

équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Procédure pénale;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

    Estimant que la procédure pénale engagée ainsi que la détention provisoire de son dirigeant avaient eu une mauvaise influence sur les affaires provoquant des ruptures de contrats, l’abandon

  »     LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE Sur l’abandon des poursuites pénales 25 .

D’après lui, le requérant aurait dû introduire un recours en indemnisation conformément à l’article 141 du code de procédure pénale («   CPP   »). 13.

    Elle estima, au regard des dispositions du code de procédure pénale, que les écoutes téléphoniques et la perquisition avaient été effectuées en bonne et due forme.

723-16 du code de procédure pénale. 5.

    La requérante se plaignait en particulier d’une violation de l’article   6 de la Convention en raison de la durée de la procédure pénale dirigée contre elle. 4.

    Le code de procédure pénale («   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits 30.

    Le 7 octobre 2013 le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention a été communiqué au Gouvernement, ce grief concernant le défaut allégué d’équité de la procédure pénale en raison de la

de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du greffier apparaissant au pied de ladite ordonnance

Contrairement à ce qui est prévu à l’article 182 du code de procédure pénale, le requérant ne fut pas personnellement assigné.

France - 36009/97 Arrêt 1.8.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Duré d’une procédure pénale: non-violation En fait : L’affaire concerne la durée d’une procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

    La deuxième procédure pénale 19 .

    La partie accusatrice se pourvut en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.

, ne répond pas aux prescriptions des article 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de

    Le Gouvernement souligne que le requérant savait qu’une procédure pénale était pendante contre lui depuis 1994.

Ils soulignent que la procédure devant les juridictions pénales est orale   : la présence des personnes mises en cause permet ainsi aux juges non seulement de mieux connaître les faits de l’espèce