Par jugement du 4 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - déclaré nulle la convention de forfait-jours

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

[K] a mis en demeure la société par lettre recommandée datée du 12 avril 2021 de procéder à la régularisation de sa rémunération.

Par jugement du 4 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement économique de Mme [

[G] [U] soutient tout d'abord l'irrégularité de la procédure antérieure en raison du défaut de justification du recours à un interprétariat par téléphone lors de son placement en rétention.

Par jugement en date du 16 juin 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - déclaré la demande de Mme [B] recevable

[N] [U] soutient l'irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention administrative, sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale, en raison de la remise d'un formulaire

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

Par jugement du 9 mai 2022, notifié le 10 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - débouté

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [2] (SA) a engagé M. [E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur.

Par jugement du 27 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi par M.

13.04.2026 le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens soulevés in limine litis concernant la procédure

Par jugement du 16 novembre 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire de LIBOURNE a : - Condamné solidairement [J] [X] et [W] [O] [Y] épouse [X] à payer

2] en france Représentée par Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : B0944 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux