Y..., domiciliés tous deux [...], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 juillet 2004, le procureur

douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de la République ou le procureur général peut être contestée dans le mois de sa notification par requête de l'intéressé devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnelle qui statue

l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté ; qu'il en résulte que les droits de la défense ont été méconnus et que la cassation est encourue " ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur

dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu par ministère d'huissier ; qu'en déclarant régulier l'appel par le procureur général

statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en l'espèce, à viser les "réquisitions écrites du procureur

FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 23 mai 2007, qui

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M.

rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Générale près la cour d'appel de Douai représentée par Monsieur Olivier Declerck, Substitut Général INTIMÉ Monsieur [R] [C] [W] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 7] (Cameroun) de

pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur

tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général

constate pas que la formalité de la mise à disposition du dossier a été observée, ne répond pas aux conditions de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que le procureur

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M.

[W] [P], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M.

En l'absence de fixation d'une date d'audience devant la cour d'assises et par requête du 28 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir à nouveau prolonger la détention

juge, fût-il par un magistrat indépendant pour influencer sa décision ; que l'avocat de Cédric Z..., qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, ayant présenté le 10 mai 2000 au procureur

[K] et le procureur général. L'affaire a été orientée à bref délai. 7.