Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 916 résultats pour « production d'effets de commerce falsifiés en vue de faire croire à un crédit imaginaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 54-1
De même, lorsqu'il est convenu qu'une hypothèque unique garantira successivement le remboursement d'un crédit-relais, puis celui d'un prêt ou d'une ouverture de crédit destiné à permettre le désintéressement du premier créancier, la formalité peut être
Article L524-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 13
Il est interdit à toute entreprise qui n'a pas la qualité de changeur manuel d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Article L3515-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44
Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L. 3512-14-2 convaincus d'avoir falsifié des tabacs manufacturés par l'addition ou le mélange de matières hétérogènes peut être résilié, sans préjudice des autres peines applicables
Article 442-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
Article L513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne
Article 3
à l'article 2, le niveau certifié, sous les qualificatifs suivants : - matériels initiaux : les matériels de multiplication qui ont été produits en vue de la production de matériels de base ; - matériels de base : les matériels de multiplication issus
Article R521-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier de sa demande par la production d'un des justificatifs mentionnés à l'article R. 521-20.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles est régi par les articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
Article R382-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52
à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, lorsque les revenus de l'artiste-auteur sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
Article 14
Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Article L513-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats
Article L541-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l'exploitant de l'installation de production respecte les conditions mentionnées au I.
Article L635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54
réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'un contrat de société ou de promotion immobilière soumis aux dispositions des titres Ier et II du présent livre, aura détourné
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire
Article R762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24
La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce.
Article R5312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 80
Pour la mise en œuvre du dispositif de veille et d'alerte mentionné à l'article L. 5312-4, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la réception et le traitement des signalements de médicaments suspectés d'être falsifiés
Article 444-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie
Article L214-7-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82
La règle de majorité prévue à l'article L. 225-96 du code de commerce est calculée sur la base du nombre d'actions du compartiment concerné.
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