41 du décret précité, « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

Sur la production des originaux : M.

L'absence de production en original, en langue arabe, de l'acte de naissance du demandeur, ne permet pas au tribunal de s'assurer de l'originalité et de l'authenticité de l'acte.

remboursement des échéances du prêt souscrit par la SCI, alors, selon le moyen, que les copies d'actes sous seing privé n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production

partie civile devant un juge d'instruction, refusant ainsi d'examiner le moyen soulevé par eux quant au faux, la cour d'appel a violé l'article 199 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la production

] [N], propriétaires d'un appartement au 2ème étage, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Le Regina Beach devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'obtenir : - la production

Pradourat ; qu'en retenant néanmoins que la société Epsilon ne rapportait pas la preuve de l'existence de relations contractuelles avec la société Pradourat, aux motifs inopérants tirés de l'absence de production

l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

la décision attaquée : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION

DEMONTRER LA POSSESSION DES CONSORTS Z... "; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT, PAR ELLES-MEMES, AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION

41 du décret précité, « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production

mois de juillet 1983 ; que la valeur probante de cette pièce, produite aux débats en simple photocopie, était formellement déniée par l'employeur, lequel, dans ses conclusions d'appel, réclamait la production

renouvelé, des constructions par elle édifiées, alors, selon le moyen, "1°/ que les copies d'actes sous seing privé n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production

Ordonne la rectification de l'ordonnance n° 66-2025 du 10 septembre 2025 ; Dit que le 2ème paragraphe au 'Par ces motifs' sera remplacé par : 'Déboutons [D], [R] et [G] [Y] de leur demande de production

montant du chèque impayé de 20 339,52 francs, calculé hors taxes, correspondait au centime près au montant toutes taxes comprises du devis, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de production

du contrat ou ultérieurement et que, dans le doute, il convient de faire prévaloir la mention en lettres sur la mention en chiffres; Qu'en statuant ainsi, au seul vu d'une copie, sans exiger la production