12 juillet 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° M 23-11.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

du 12 juillet 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° H 23-11.621 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

_______ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° T 23-13.862 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

chose vendue doit restituer les fruits au propriétaire, à compter du jour de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits

ne rapportait pas la preuve de l'engagement de la venderesse, sur la seule circonstance que cette dernière contestait l'intégralité de la copie de la promesse de vente produite par son adversaire, sans

En l'espèce, le contrat de prêt du 31 décembre 2015 constituant le titre de créance de la SA GE MONEY BANQUE et visé dans les courriers n'est pas produit.

Mme Elisabeth Y..., née X..., demeurant au lieu-dit "Bout de Bois", à Héric (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bianco produits pétroliers

Olivier du Y... d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit de Mme Françoise Z..., demeurant Pullay La Fauvelière

1976 relative à la lutte contre le tabagisme, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

et vendeuse de produits alcooliques a nécessairement pour finalité de faire la propagande ou la publicité de ses produits, ce qui est illégal ; qu'en retenant en l'espèce le contraire à l'égard de la

le Théâtre Fourcade, dont le siège est Grand Marché, ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

un lot déterminé de produits marqués dont la commercialisation a été autorisée sur le territoire de l'Union européenne, puis en décidant qu'elle ne peut déduire de ce constat que les produits incriminés

Le 24 septembre 2013, le contrat d'assurance-vie LAE n° 1840014877 avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la banque HSBC pour un montant de 40 050 euros.

il n'aurait pas tiré profit. 8.

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M.

formé par la société Granit aménagement, société anonyme, dont le siège est 20140 Casalabriva, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit

de nouvelles pièces devant la cour d'appel à l'appui de ce chef de demande ; qu'en décidant néanmoins d'écarter, sans les analyser, les pièces produites devant elle par la société (pièces d'appel n° 4