Un projet de contrat de location-gérance assorti d'une promesse unilatérale de vente a été élaboré entre les parties.

synallagmatique de vente de l' immeuble au profit de la société SALIC au prix de 900 000 euros, la vente étant assortie du versement d'un dépôt de garantie de 45 000 euros, de la condition suspensive

[F], avec faculté de substitution, une promesse de vente portant sur les immeubles des [Adresse 5] ; que trois sociétés de crédit-bail, Finamur, Natiocredimurs et Sogefimur, se sont substituées à M.

-Y... a présenté le même projet à Yves B... puis lui en a conseillé un autre à Eysines qu'elle prétendait plus avantageux avec un loyer annuel de 120 000 francs la première année de location ; or, en ce

de l'Allier, en organisant elle-même une activité de vente de pain et de viennoiserie à emporter et en ayant recours à plusieurs employés ; "aux motifs que les différents prévenus ne sauraient faire

Y... qui un jour lui a demandé de venir signer chez un notaire une procuration pour en permettre la vente, qu'ils sont partis chez un autre notaire qui a réalisé la vente, que M. N...

fait part, le 29 janvier 2016, de son intention de ne pas donner suite à la promesse de vente, notamment pour avoir découvert la présence de mérule dans les lieux. 10.

Le même jour, ils ont reçu le projet d'acte de vente. L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque). 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2022) et les productions, la société JDC Aquitaine, devenue la société JDC, exploite une activité de vente et location de caisses enregistreuses, appareils monétiques

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (article 1er de la loi) ; qu'en l'espèce, Gérard X..., indépendamment de la gestion de son patrimoine immobilier personnel (52 studios

Un tel projet d'investissement locatif était en tout état de cause manifestement incompatible avec le dispositif d'aide à l'investissement des ménages (AIM) dont ils ont par ailleurs bénéficié, ainsi que

Cette promesse était consentie jusqu'au 30 octobre 2021 à 16 heures et une indemnité d'immobilisation d'un montant de 5% du prix de vente était prévue.

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

de l'avenue Daumesnil ferait l'objet d'une promesse de vente préalablement à la cession des actions, que la société MP avait bien consenti le 5 juillet 1990 (et non le 5 octobre, comme dit par erreur)

(la Caisse), qui les a mis en relation avec la société Bâti First ; que celle-ci leur a vendu, à chacun, deux chambres dans un hôtel en copropriété, qu'ils ont, par bail commercial, donné en location

140 Avenue Victor Hugo", Eric Y... poursuit son activité professionnelle dans ses locaux et que la SCI dont les époux Y... sont associés deviendra propriétaire desdits locaux à l'issue du contrat de location-vente

sujette à caution, s'agissant de loyers surévalués et de locataires impécunieux ; que les investisseurs étaient tout aussi convaincus par les discours mensongers autant que prometteurs des trois prévenus

[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.