Codes de loi français

Article D4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35

visite pour une durée maximale cumulée de six mois selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 12

2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée 2 e Inférieure à 2 ans 3 mois 9 e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1 er Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Ancienneté excédant 2 ans

Article 36

En cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de grave

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin

Article L3141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article L124-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure de participation du public.

Article 16

maintenue majorée de 1 an 2 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue - inférieure à 2 ans 3 mois 9 e Ancienneté maintenue majorée de 9 mois 1 er Ancienneté

Article L2711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1.

Article R543-277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 80

L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

de sept heures ; 2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ; 3° La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette

Article 316-5

L'AMF peut, si les circonstances particulières de l'espèce le justifient, notifier à la société de gestion de portefeuille la prolongation de ce délai d'une durée pouvant aller jusqu'à un mois.

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut

Article L1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26

Article 20

Les étudiants effectuent leur formation en alternance avec un stage en étude de notaire sur une durée de vingt-quatre mois dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 9.

Article D718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Le contrat de travail prévu à l'article D. 718-4 peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

Article D6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

intérimaire mentionné à l'article L. 1251-58-1 ; 2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, d'une durée minimale de six mois ; 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, d'une durée minimale de six mois

Article 57 A

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.

Article 5

Le ministre chargé de l'espace prend sa décision dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement du dossier mentionnée à l'article 2.

Article 3

Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.