texte, le licenciement ne peut, du seul fait que la proposition de modification a été remise en main propre et non par lettre recommandée avec accusé de réception, être jugé comme sans cause réelle et

un plan de sauvegarde de l'emploi validé le 2 janvier 2014 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l'employeur lui a proposé

qu'en décidant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... prononcé le 15 octobre 2001 consécutivement au refus opposé par cette dernière le 8 octobre de la proposition

proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l'employeur leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant

de modification de son contrat de travail et n'a pas même fait connaître un quelconque avis quant à cette proposition de modification, que cette absence de toute expression de la salariée quant à la proposition

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; que la seule proposition de modification du contrat de travail ne peut

unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une proposition de modification, mais peut intervenir hors toute proposition de modification

assurer le redressement de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen ; Vu les articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que la proposition d'une

de reclassement, la proposition d'une modification de contrat de travail pour motif économique ne vaut pas exécution de l'obligation de reclassement ; que la SELAS LPB a proposé à Madame Françoise X..

de sauvegarde a été établi avant la notification de la proposition de modification du contrat de travail dans la mesure où seul un projet, amendé par la suite après consultation du comité d'entreprise

pas assimilable à la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique. 5.

Groupama fait grief au tribunal de l'avoir condamnée sous le visa de ce texte et considère qu'il ne peut recevoir application, faisant en premier lieu valoir que la proposition de modification du contrat

; que certains salariés ont saisi la formation des référés du conseil des prud'hommes afin d'obtenir la nullité de la proposition de modification de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur

aspects ; qu'en premier lieu, la salariée invoque le non-respect par l'employeur du délai de réflexion édictée par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il résulte des pièces versées que la proposition

de l'arrêt attaqué que le salarié occupait un poste de directeur des achats au sein de la société Mediamountain France et que la proposition de modification de son contrat qui lui avait été adressée le

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

à la société SEPR d'avoir engagé la procédure de licenciement économique avec présentation du plan social qu'après sa proposition de modification des contrats de travail, la cour d'appel a méconnu le