A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

de vente précédemment défini par l'acte, c'est-à-dire la durée de la promesse de vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause

[P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse litigieuse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 constituait, dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition

A... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, par acte notarié du 21 octobre 1988 ; que M.

Z... est décédé le 28 mars 1999, avant toute régularisation authentique de la vente ; que son héritière, Mme Z... épouse A... ayant refusé de réitérer la promesse de vente, M.

dans les délais et conditions fixés, resterait acquise au promettant et serait à parfaire à hauteur de 57 000 francs; que la promesse était assortie, au profit des bénéficiaires, d'une condition suspensive

Caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, 23 mars 1989) d'avoir dit qu'elle devait prendre en charge un appareil de prothèse

- Sur la rupture de la promesse d'embauche M. [H] soutient que, de principe, la rupture de la promesse d'embauche s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[F] et Mme [M] [Y] font grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet la promesse synallagmatique du 25 novembre 2009, alors « que seule la promesse de vente dont la validité est supérieure à dix-huit

, qui mentionnait expressément que la société Francemurs Investissements « est toujours d'accord pour acquérir le bien dans les termes de la promesse », que celle-ci, bénéficiaire de la promesse de vente

d'embauche nulle et de nul effet, à se fonder sur « le caractère frauduleux et concerté de la promesse d'embauche », sans par ailleurs vérifier si le fait que cette promesse avait été signée par M.

d'une promesse synallagmatique de vente suppose qu'au moment de la promesse, le vendeur ait manifesté sa volonté de vendre le bien à un certain prix tandis que l'acheteur a manifesté sa volonté d'acquérir

que les divergences entre les parties unies par une promesse de vente valablement conclue, qui prennent naissance postérieurement à la conclusion de ladite promesse, n'entraînent pas la disparition rétroactive

unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987

de renouvellement du bail, conclue par le vendeur-bailleur avec le locataire, ne peut engager l'acquéreur de l'immeuble donné à bail qui n'a pas été partie à la promesse et qui n'a pas eu connaissance

de vente et la promesse d'achat consentie entre M.

( les vendeurs) ont souscrit le 5 février 1982 trois promesses de vente au bénéfice de la société Bernot-Breton, laquelle a signé corrélativement trois promesses d'achat, toutes échelonnées aux mêmes

la commune intention des parties, la vente de 1996 portait sur le lot n° 24, à relever que les époux [S] ont été mis en possession de ce bien, par la remise des clés et qu'ils l'ont occupé sans protestation