The applicant appealed against his conviction, disagreeing essentially with the legal qualification of his actions. He also alleged that the trial judge had been biased.

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que le visa erroné de cet article 1382 du Code civil dans les conclusions d'appel de Jean-Claude Y... est sans incidence sur la recevabilité de son action

en remboursement de ces taxes qualifiées de parafiscales ne pouvait qu'être soumise au régime propre des actions parafiscales ; qu'en décidant néanmoins que l'action en remboursement d'une taxe parafiscale

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sont inopérants les griefs pris d'une insuffisance des motifs relatifs à la qualification

The applicant appealed to the higher courts, disagreeing essentially with the first-instance court’s qualification of his actions as intentional murder.

des faits et de substituer une qualification nouvelle à ceux sous laquelle ils leur sont déférés dès lors qu'il n'est rien changé, ni ajouté, ni retranché aux faits de la prévention et qu'ils restent

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

assignations délivrées les 4 et 6 février par les sociétés Menatep holding et Menatep SA alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que ces sociétés ne formulaient aucune critique du jugement, ni sur la qualification

publique est éteinte, les faits déférés ne pouvant revêtir une autre qualification pénale ; "1°) alors que, si l'appel de la partie civile ne peut concerner que l'action civile, c'est à la condition

Elle répond que la qualification d'action en justice n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande indemnitaire chiffrée et qu'une action en référé expertise fait donc bien courir la prescription

The reason for the quashing was an incorrect qualification of the applicant’s actions by the courts.

X... alors, selon le moyen : 1 / que la simple erreur du solvens à l'origine du paiement indu ne rend pas irrecevable son action en répétition de l'indu ; qu'en se fondant sur la seule circonstance

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ; qu'aux termes de l'article L. 300-2 du même code : I - Le conseil

Dans le cas où l'action en justice du tiers contre l'assuré consiste en l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale, doit-il être considéré que le point de départ du délai de prescription

; que contrairement à ce que soutient le conseil de la partie civile, cette question ne relève pas du bien fondé de la qualification mais des exigences de prévisibilité et de fixation de l'objet de la

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

partage qui a été engagée en 2002 par Me [K] aux fins de licitation des immeubles dépendant de ces successions, et sur laquelle il a été définitivement statué le 15 janvier 2007, n'a pas perdu sa qualification

DISCUSSION Sur la qualification juridique de l'action : Attendu que la société ENEDIS intervient en qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et n'est pas fournisseur d'énergie

d'action de concert conduite par MM.

Elle demande donc le rappel de salaire correspondant et des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et moral résultant de l'attente à se voir reconnaître cette qualification.