francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que nul ne peut être poursuivi et jugé pour des mêmes faits sous deux qualifications

et la création de nouveaux services dans lesquels d'autres sont créés ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que des personnes embauchées après le licenciement litigieux occupaient un emploi différent

, ont répondu par l'affirmative à chacune d'entre elles ; "alors qu'un fait unique ne peut être poursuivi sous deux qualifications différentes, ni donner lieu à deux déclarations de culpabilité ; "

comme complice d'un même viol en réunion, dès lors que le viol en réunion suppose précisément que les personnes aient agi en qualité d'auteurs ou de complices ; qu'en imputant le même fait, sous 2 qualifications

n'étaient, selon lui, que des contrats renouvelés auxquels ne s'applique pas la règle du tiers temps et que d'autres contrats ne concernaient pas le même poste de travail, les salariés ayant des qualifications

les autorités requérantes à exercer des poursuites contre la personne recherchée ; Dès lors, il suffisait de constater que les infractions visées par le mandat du 10 février 2022 comportaient une qualification

des comptes litigieux contenaient une clause d'unité de comptes aux termes de laquelle il est formellement convenu que tous les comptes ouverts auprès de la banque, même sous des rubriques ou des qualifications

sommes, alors, selon le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification

DE DIFFAMATION ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL NE CONSTITUE PAS LA POURSUITE D'UN FAIT UNIQUE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, MAIS CELLE

ET LE DELIT D'IMPRUDENCE QUI L'EXCLUT, SONT DEUX INFRACTIONS DE NATURE DISTINCTE DANS LEURS ELEMENTS TANT DE FAIT QUE DE DROIT, QUE DES LORS, TOUTE IDENTITE D'INCRIMINATION EST ECARTEE PAR CETTE DIFFERENCE

sa défense sur la nouvelle qualification envisagée. 12.

articles 202 et 205 du code de procédure pénale ; 2°/ que les chambres de l'instruction ne sauraient, d'office, renvoyer la personne mise en examen devant une cour d'assises sous une qualification

LES FAITS, NI LA PARTIE CIVILE NI LE MINISTERE PUBLIC NE PEUVENT ECHAPPER PAR UN ARTIFICE EN ENGAGEANT SIMULTANEMENT DEUX POURSUITES DISTINCTES FONDEES SUR UN MEME FAIT QUALIFIE DIFFEREMMENT DANS CHACUNE

des carrières et des compétences de chacun, la cour d'appel a relevé que les offres de reclassement soumises aux six salariés étaient identiques et que deux d'entre eux occupaient des emplois de qualification

SE TROUVAIENT ENGLOBES NECESSAIREMENT DANS LES POURSUITES; ATTENDU QUE CES FAITS, QUALIFIES "DETOURNEMENT D'ACTIF" ET "COMPLICITE DE DETOURNEMENT D'ACTIF" PAR LA PREVENTION ONT ETE REQUALIFIES "ABUS

suspensif ; " alors que, aux termes de l'article 368 du Code de procédure pénale, aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification

du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société Coreda ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que les parties étaient liées par un contrat de dépôt, le grief revendiquant une qualification

que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte, dont la réponse affirmative ou négative, conduisait à des qualifications