Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

Après qu'il a été accusé réception de la déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 212-88 par le préfet ou le ministre chargé des sports, le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant dont les qualifications

Article 4

—

1986 susvisée, l'employeur adresse à l'inspecteur du travail une déclaration précisant s'il s'agit d'un embauchage ou d'une résiliation du contrat de travail et indiquant le nom et l'adresse du déclarant, l'emplacement de l'établissement et la nature exacte

LEGIARTI000041529077

—

SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) : Je soussigné (e), nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16

Code des assurances

mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire, exacte

Article R3315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article R. 3315-2 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa

Article L4274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire d'un titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et pour la catégorie du bateau conduit.

Article 706-102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Sous réserve de l'application de l'article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.

Article 3

—

Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code de l'éducation

et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.

Article L204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Cette déclaration peut donner lieu à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de permettre à l'autorité de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service du fait

Article 2

—

La décision d'aptitude médicale mentionnée à l'article 1er ne peut être associée qu'aux titres aéronautiques et qualifications suivantes : a) Licence de pilote professionnel avion (CPL/A) ; b) Qualifications de classe, à l'exception des qualifications

Article L932-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code de la sécurité sociale

-Les conventions mentionnées à l'article L. 932-24 ainsi que toutes les informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu exact, clair et non trompeur

Article 3

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les agents communaux du niveau de la catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant

Article D6222-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Code du travail

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application

Article D6222-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95

Code du travail

Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire minimum applicable

Article 13

—

Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification, du complément de l'indemnité spéciale de qualification et de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification, chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications

Article R719-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 46

Code rural (nouveau)

Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le

Article D2224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 99

Code général des collectivités territoriales

En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués.

Article L4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19

Code de la santé publique

ont été passés à cet effet, signés par les ordres et le ministre chargé de la santé, et si leurs qualifications professionnelles sont reconnues comme comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.

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